La vente d’un restaurant nécessite d’importantes démarches tant pour l’acquéreur que pour le propriétaire cédant. On peut tout aussi bien rechercher un grossiste en restauration rapide que renouveler son matériel CHR (café-hôtel-restaurant). Parmi les formalités à effectuer, la mise aux normes des locaux est une obligation à respecter. À qui incombe-t-elle ?
Bien différencier les types de mises aux normes
La mise aux normes peut imposer des travaux de diverses natures. On différencie l’accessibilité au restaurant de la rénovation ou l’entretien des équipements en matière d’alimentation et d’hygiène.
Dans le premier cas, le restaurant est un ERP, autrement dit un établissement recevant du public. Il convient donc d’aménager son commerce aux personnes à mobilité réduite. Pour la seconde éventualité, les règles d’hygiène sont soumises à des normes strictes. Leur respect passe par l’utilisation de matériel professionnel de restauration de qualité.
Comment savoir qui est en charge de la mise aux normes ?
Malgré l’entrée en vigueur de la loi Pinel sur la répartition des charges et des travaux, le texte de loi ne se prononce pas sur la mise aux normes des locaux. Toutefois, le bailleur ne peut pas se décharger sur l’acquéreur pour couvrir les coûts d’entretien.
Il faut donc se référer à la loi Pinel, mais également aux modalités présentes dans le bail commercial pour savoir qui gère la mise aux normes et la part qui incombe à chaque partie.
Vente et location d’un restaurant : les responsabilités de chaque partie
Pour ce faire, le bail commercial comporte une clause de répartition des charges. Si elle est à la charge du locataire des murs, il faut vérifier le degré de prise en charge. Malgré cette mention, l’administration impose au bailleur (ou au propriétaire) de s’acquitter de certains travaux de remise aux normes.
Même si cela reste exceptionnel pour un restaurant, l’absence d’une telle clause entraîne l’obligation du bailleur d’effectuer les travaux. Pour une vente, le propriétaire peut éventuellement vendre son bien en l’état, mais en avertissant l’acheteur, ce qui peut influer sur le prix de vente, voire sur la concrétisation de la transaction si les investissements à prévoir sont trop importants.